CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES SOLUTIONS AGRISCOPE
1. DEFINITIONS
Documents Contractuels : font partie intégrante de la relation contractuelle entre AGRISCOPE et le Client, les Documents Contractuels suivants :
– Les présentes conditions générales ;
– Les conditions particulières figurant dans le Devis ;
– Le Bon de Commande ;
– Les études et tous documents techniques communiqués par AGRISCOPE ou le Client ;
– Le procès-verbal de livraison, réception etc. ;
– Les factures.
Produits AGRISCOPE : désigne l’ensemble des produits, fabriqués et vendus par AGRISCOPE.
Solutions AGRISCOPE : désigne l’ensemble des produits vendus et prestations de service réalisées par AGRISCOPE.
Application Logicielle : désigne toute application éditée ou développée par AGRISCOPE.
Client : désigne tout acquéreur de solutions AGRISCOPE
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société AGRISCOPE et le Client.
2.2. Toute commande de Solutions AGRISCOPE implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
2.3. Ces conditions s’appliquent quelque soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce.
2.4. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par AGRISCOPE. Il revient au Client de s’assurer de leur contenu lors de la conclusion de tout contrat avec AGRISCOPE.
2.5. Toute demande de dérogation aux présentes conditions générales présentée par le Client devra, le cas échéant, faire l’objet d’un accord écrit préalable d’AGRISCOPE. A défaut d’accord dans les deux jours ouvrés suivant la proposition du client, la dérogation sera considérée comme refusée.
3. COMMANDES
3.1. Toute commande de Solutions AGRISCOPE est nécessairement précédée d’une proposition élaborée par AGRISCOPE, en fonction des besoins du Client, ci-après « le Devis ». Cette proposition pourra, sur demande d’AGRISCOPE, être précédée d’une visite sur le site du Client.
3.2. Le Client doit fournir toutes les informations de nature à permettre à AGRISCOPE de formaliser sa proposition ; il doit fournir toutes explications et indications utiles sur ses besoins et ses contraintes spécifiques et remettre à AGRISCOPE, tous documents nécessaires.
3.3. La proposition formulée par AGRISCOPE n’est valable que trois mois à compter de la date d’établissement du Devis. Toute commande passée postérieurement à ce délai ne sera pas prise en compte.
3.4. La commande est matérialisée par la transmission à AGRISCOPE du Devis signé par le Client. Elle n’est parfaite que sous réserve d’acceptation par AGRISCOPE. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
3.5. La commande du Client est ferme et définitive à compter du moment de son acceptation par AGRISCOPE. Elle exprime le consentement du Client de manière irrévocable il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable d’AGRISCOPE.
3.6. Dans ce cas, le Client indemnisera AGRISCOPE pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et
indirectes qui en découlent. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à AGRISCOPE.
3.7. Les commandes supplémentaires non incluses dans le devis initial devront faire l’objet d’un nouveau devis.
4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1. PRIX
4.1.1. Les Solutions AGRISCOPE commandées, abonnement à l’Application Logicielle et prestations de service sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la Commande par le Client figurant dans le Devis.
4.1.2. Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation de l’Application Logicielle qui restent à la charge du Client.
4.1.3. Le tarif de l’abonnement pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
4.1.4. Les prestations supplémentaires éventuellement sollicitées par le Client feront l’objet d’un devis particulier qui devra être signé pour accord par le Client. (Alertes SMS, intégration de modèles, ajout de capteurs, etc.)
4.1.5. Toute interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de l’Application Logicielle ou des produits, par le Client, ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturés en sus.
4.2. CONDITIONS DE REGLEMENT
4.2.1. Toute commande de Solution AGRISCOPE doit être accompagnée du règlement par le Client d’un acompte correspondant à 30 % du montant total et T.T.C. de la commande, sauf disposition contraire du Devis.
4.2.2. Le solde du prix est payable à la Livraison, dans les conditions fixées dans le Devis.
4.2.3. Les paiements des Solutions et prestations de service interviennent par chèques ou virements bancaires.
4.2.4. Les règlements de l’abonnement à l’Application Logicielle AGRISCOPE se feront sur une base forfaitaire et annuelle, payable d’avance, par prélèvements automatiques, chèques ou carte bancaire.
4.2.5. En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire, AGRISCOPE sera en droit, ces mesures pouvant être cumulatives :
– De suspendre l’accès au serveur AGRISCOPE ou prestations en cours ;
– De réclamer la restitution des produits vendus ;
– De demander le règlement immédiat et total des commandes en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris au titre d’autres opérations ;
– Après mise en demeure demeurée infructueuse, d’appliquer une pénalité égale à deux fois l’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier.
4.2.6. En tout état de cause, AGRISCOPE sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versés par le Client, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalités, même en cas de reprise des produits en application de l’article « RESERVE DE PROPRIETE » ci-après.
4.2.7. Si AGRISCOPE devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
5. RESERVE DE PROPRIETE
5.1. AGRISCOPE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.
5.2. De plus, jusqu’à complet paiement du prix le Client s’interdit de revendre tout ou partie des Produits vendus.
6. LIVRAISON
6.1. MODALITES DE LIVRAISON
6.1.1. La livraison des produits interviendra sur le lieu indiqué dans le Devis.
6.1.2. La livraison des produits fait l’objet d’une réception constatée dans un procès-verbal, ci-après le « Procès verbal de réception », contradictoirement établi entre AGRISCOPE et le Client, établissant la complétude et la conformité des éléments reçus aux éléments commandés.
6.1.3. La livraison sans réserve de tout Produit commandé par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
6.1.4. Le transfert des risques s’opère dès la réception des Produits par le Client, nonobstant l’existence de réserves.
6.1.5. L’existence de réserves demeurera également sans influence sur le règlement des sommes dues ou à devoir par le Client.
6.2. DELAIS DE LIVRAISON
6.3. Les délais de livraison, d’installation, de mise en route, de réalisation etc. des Solutions commandées sont indiqués dans le Devis.
6.4. Ces délais courent à compter de l’acceptation de la commande par AGRISCOPE et au plus tôt à compter du paiement de l’acompte versé à la commande.
6.5. Un retard par rapport aux délais indiqués ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client, le refus de prise de livraison des Produits.
7. INSTALLATION – MISE EN SERVICE
7.1. Afin de permettre à AGRISCOPE de procéder à l’installation et la mise en service de la Solution commandée, il appartient au Client, à ses frais exclusifs :
– D’organiser et faciliter l’accès d’AGRISCOPE au site d’installation ;
– De souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur AGRISCOPE conformément aux spécifications figurant dans le devis (ADSL à débit supérieur ou égal à 512k.) ;
– D’entreprendre toutes démarches nécessaires auprès du responsable du réseau informatique afin de permettre l’intégration de la Solution AGRISCOPE dans le réseau d’entreprise du Client.
– Et plus généralement, de déférer à toute préconisation mentionnée par AGRISCOPE dans les Documents Contractuels.
7.2. L’installation de l’antenne et du câble, nécessaire au bon fonctionnement de la Solution, s’effectuera sur l’existant du Client ou par l’utilisation de moyens de contournement. Si le Client souhaite une meilleure intégration du matériel dans son bâtiment, il lui appartiendra de la réaliser à ses frais exclusifs.
7.3. La mise en service définitive de la Solution commandée sera constatée par AGRISCOPE et pourra faire l’objet d’un « Procès verbal de réception » signé contradictoirement par AGRISCOPE et le Client.
8. ACCES à L’APPLICATION LOGICIELLE AGRISCOPE
8.1. L’Application Logicielle AGRISCOPE permet la visualisation et l’exploitation des données recueillies sur le site du Client par les Produits AGRISCOPE.
8.2. AGRISCOPE met à disposition du Client une Application Logicielle déportée sur un serveur accessible par le réseau. Cette Application Logicielle permet la consultation et le traitement des données recueillies sur le site du Client.
8.3. AGRISCOPE assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de l’Application Logicielle, ainsi que le cas échéant, des services optionnels, notamment alertes SMS, intégration de modèles agronomiques.
8.4. AGRISCOPE réalise la sauvegarde des données et assure leur stockage pendant une durée définie dans le Devis à compter de la première réception des données. Il appartient donc au Client de réaliser régulièrement des sauvegardes s’il désire consulter des données antérieures à cette période.
8.5. L’Application Logicielle demeure sur le serveur d’AGRISCOPE, sa mise à disposition s’effectue par l’ouverture de la connexion au serveur d’AGRISCOPE et la remise de ses identifiants au Client. Une documentation complète d’utilisation de l’Application Logicielle, présentant les fonctionnalités et les modes d’accès, est remise au Client.
8.6. Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont uniques, personnels et strictement confidentiels. AGRISCOPE et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputé de manière irréfragable constituer une utilisation de l’Application Logicielle par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément. Le Client s’engage, sans délais, à notifier à AGRISCOPE tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
8.7. AGRISCOPE pourra, sur demande écrite du Client, permettre l’accès au serveur AGRISCOPE à tout tiers (participant directement ou indirectement à l’activité professionnelle du Client) désigné expressément par le Client. (conditions : mise en place, identifiants communs ou particuliers, conditions financières…).
9. ASSISTANCE – SAV
9.1. L’option d’assistance commandée par le Client et acceptée par AGRISCOPE permet :
– De résoudre les problèmes d’exploitation rencontrés, que la consultation du Manuel Utilisateur ne permettrait pas de résoudre ;
– de poser toute question utile quant à l’utilisation de l’Application Logicielle.
9.2. Le service d’assistance n’a d’autre but que de faciliter l’aide à l’utilisation de l’Application Logicielle par le Client à l’exclusion de toute autre finalité. Par conséquent, aucune aide, aucune information, ni aucun conseil ne pourra être apporté par AGRISCOPE pour ce qui concerne le matériel informatique, les réseaux et logiciels du Client qui n’aurait pas un lien direct avec l’utilisation de l’Application Logicielle fournie par AGRISCOPE.
10. RESILIATION
10.1. Le Client peut résilier son abonnement pour l’accès au serveur AGRISCOPE à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 21 jours par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée. La résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra mentionner l’intention de faire application de la présente clause.
10.3. Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public en vigueur, sans indemnité de part ni d’autre.
11. PROPRIETES ET DROIT D’UTILISATION
11.1. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
11.1.1. AGRISCOPE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application Logicielle, sauf conditions particulières acceptées par écrit.
11.1.2. AGRISCOPE concède au Client un droit d’utilisation des fonctionnalités de l’Application Logicielle, personnel, non exclusif, non cessible, s’effectuant par accès distant.
11.1.3. Le Client s’interdit formellement de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’Application Logicielle ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur l’Application Logicielle.
11.1.4. AGRISCOPE se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur son Application Logicielle pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application Logicielle AGRISCOPE de quelque manière et pour quelque raison que ce soit.
11.1.5. En cas de demande du Client d’intégration de ses modèles ou d’autres fonctionnalités dans le paramétrage de l’Application Logicielle, le Client confère à AGRISCOPE un droit d’utilisation personnel, exclusif et non cessible desdits modèles ou fonctionnalités. Le Client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Modèles. Le Client sera donc tenu de dédommager AGRISCOPE de l’intégralité des conséquences financières de toute action en contrefaçon ou autre qui serait dirigée à l’encontre d’AGRISCOPE à raison de l’utilisation des Modèles fournis par le Client.
11.2. PROPRIETE DES DONNEES
11.2.1. AGRISCOPE autorise uniquement l’extraction et la sauvegarde des Données par le Client sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, pour une utilisation strictement limitée aux besoins internes du Client, à l’exclusion de toute revente ou mise à disposition de tiers, sauf accord écrit d’AGRISCOPE.
12. DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
12.1. INFORMATIQUE ET LIBERTES
12.1.1. Les parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
12.1.2. A ce titre, le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afférentes aux traitements de données à caractère personnel qu’il met en oeuvre.
12.1.3. AGRISCOPE s’engage à donner au Client toutes les informations nécessaires ou utiles pour réaliser sa déclaration.
12.1.4. Certaines données du client pouvant relever du secret des affaires, les parties peuvent prévoir une clause spécifique au traitement de ces données.
12.2. CONFIDENTIALITE
12.2.1. AGRISCOPE et le Client s’interdisent mutuellement de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui leur auront été communiquées à l’occasion de leur relation commerciale ou dont il aurait eu connaissance à cette même occasion, sauf accord de l’autre partie.
12.2.2. Ils se portent fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par leurs préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.
12.2.3. Par exception, le Client autorise AGRISCOPE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).
13. GARANTIE
13.1. CONDITION DE GARANTIES
13.1.1. AGRISCOPE garantit uniquement les produits fabriqués par AGRISCOPE contre tout défaut de conception et de fonctionnement conforme aux caractéristiques techniques figurant dans les Documents Contractuels et ce pendant une durée de un an à compter de la date de réception.
13.1.2. Le Client signalera tout incident survenant pendant la période de garantie dans un délai de 48 heures à compter de sa survenance. A défaut pour le Client de respecter ce délai AGRISCOPE ne sera redevable d’aucune garantie.
13.1.3. Toute pièce défectueuse sera remplacée ou fera l’objet de mesures correctives adéquates aux soins et aux frais exclusifs d’AGRISCOPE, dans les conditions les meilleures pour permettre la continuité de l’exploitation et le bon fonctionnement des Produits AGRISCOPE, excepté les frais de ports et d’emballages. Les remplacements et/ou corrections effectués n’auront pas pour effet de prolonger la durée de un an visée ci-dessus.
13.1.4. AGRISCOPE garantit le Client de la possession paisible de la chose vendue conformément aux articles 1626 et suivants du Code Civil.
13.1.5. Les produits autres que ceux fabriqués par AGRISCOPE sont sous la seule garantie des constructeurs respectifs conformément aux conditions générales du constructeur.
13.2. EXCLUSION DE GARANTIES – RESPONSABILITE
13.2.1. Aucune garantie ne sera due par AGRISCOPE, pas plus que sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages, dysfonctionnements, liés à :
– L’utilisation anormale des Solutions AGRISCOPE ;
– L’erreur de manipulation du Client ou exploitation non conforme aux prescriptions d’AGRISCOPE ;
– Le déplacement des produits en dehors des zones prescrites par AGRISCOPE dans le Devis ;
– Le dysfonctionnement des utilités nécessaires au bon fonctionnement des Solutions AGRISCOPE, notamment d’électricité ou de télécommunication ;
– La perte d’étanchéité des produits ;
– Le dysfonctionnement d’un des produits non fabriqués par AGRISCOPE ;
– L’usure naturelle ;
– L’intervention, de quelque nature qu’elle soit (réparation, modification etc.) effectuée par un tiers non autorisé par AGRISCOPE.
13.2.2. Aucune responsabilité d’AGRISCOPE ne saurait être engagée en cas d’intrusion ou maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en oeuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, AGRISCOPE ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
13.2.3. AGRISCOPE ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inexactitude des informations recueillies par les Solutions AGRISCOPE.
13.2.4. De même aucune garantie ne sera due par AGRISCOPE, pas plus que sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l’usage fait des données, informations, résultats ou analyses transmis ou reçus au travers de l’utilisation de l’Application Logicielle et mis à disposition du Client.
13.2.5. AGRISCOPE ne saurait être tenu responsable en cas de perte des données recueillies au-delà de la période contractualisée, le Client faisant son affaire personnelle de leur sauvegarde.
13.2.6. Le service d’alerte proposé par AGRISCOPE, qu’il soit par mail, par SMS ou par application mobile, n’est qu’un simple service d’information. En aucun cas la responsabilité d’AGRISCOPE ne saurait être engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’absence, d’insuffisance ou d’inexactitude des informations.
13.2.7. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies à AGRISCOPE, au moment des travaux préparatoires précédant l’élaboration du Devis, comme tout au long de leur relation contractuelle, de sorte qu’aucune garantie ne sera due de même que la responsabilité d’AGRISCOPE ne saurait être recherchée en cas d’information erronée ou incomplète fournie par le Client, spontanément ou sur demande d’AGRISCOPE ou en cas d’absence de réponse du Client à une demande d’information formulée par AGRISCOPE.
13.2.8. La responsabilité d’AGRISCOPE ne pourra en aucun cas être recherchée, pour les préjudices liés à l’arrêt de la production, à la fermeture administrative ou la perte de produit supportée par le Client.
13.2.9. En toute hypothèse, en cas de condamnation, la responsabilité d’AGRISCOPE sera limitée au prix des Produits commandés et payés par le Client, au titre desquels la responsabilité d’AGRISCOPE serait engagée.
14. FORCE MAJEURE
14.1. Ni AGRISCOPE ni le Client ne pourront être tenus pour responsable de leur retard ou de leur défaillance à exécuter l’une des obligations à leur charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– Survenance d’un cataclysme naturel ;
– Tremblement de terre, foudre, effondrement, chute de pierre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
– Conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
– Conflit du travail, grève totale ou partielle chez AGRISCOPE ou le Client ;
– Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
– Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
14.2. AGRISCOPE ou le Client informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
14.3. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension ses obligations, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations.
14.4. Dans les cas de force majeure prolongée, AGRISCOPE et le Client arrêteront d’un commun accord, les mesures nécessaires à la poursuite du contrat.
15. ASSURANCES
AGRISCOPE déclare être assurée tant pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
16. CIRCULATION DU CONTRAT
Le contrat étant conclu «intuitu personae» les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
17. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.
18. INVALIDITE PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
19. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20. LITIGE
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MONTPELLIER EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.